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Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91
Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés Section 1 Principes généraux
1Toute mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés est soumise à l’autorisation de la Confédération.
2Le Conseil fédéral fixe les conditions et la procédure ainsi que les modalités relatives à l’information du public.
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