Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 9 LGGModification du patrimoine génétique des vertébrés

Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés Section 1 Principes généraux

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La production et la mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés n’est autorisée qu’à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de diagnostic médical ou vétérinaire.