Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 9 LGGModification du patrimoine génétique des vertébrés

Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés Section 1 Principes généraux

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La production et la mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés n’est autorisée qu’à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de diagnostic médical ou vétérinaire.

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