La production et la mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés n’est autorisée qu’à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de diagnostic médical ou vétérinaire.
Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91
Art. 9 LGGModification du patrimoine génétique des vertébrés
Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés Section 1 Principes généraux