Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites et leurs déchets ne portent pas atteinte à une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ni au libre choix des consommateurs.
Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91
Art. 7 LGGProtection d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs
Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés Section 1 Principes généraux
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026