Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 11 LGGDisséminations expérimentales

Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés Section 1 Principes généraux

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés dont la mise en circulation (art. 12) est interdite est soumise à l’autorisation de la Confédération.

2Le Conseil fédéral fixe les conditions et la procédure. Il arrête notamment les modalités relatives à:

a.
l’audition d’experts;
b.
la couverture financière des mesures nécessaires pour identifier ou prévenir les dangers et les atteintes éventuels ou pour y remédier;
c.
l’information du public.