Art. 11 LGGDisséminations expérimentales

¹Toute dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés dont la mise en circulation (art. 12) est interdite est soumise à l’autorisation de la Confédération.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions et la procédure. Il arrête notamment les modalités relatives à:

a.

l’audition d’experts;

b.

la couverture financière des mesures nécessaires pour identifier ou prévenir les dangers et les atteintes éventuels ou pour y remédier;

c.

l’information du public.