1Le Conseil fédéral nomme une Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique, qui comprend des spécialistes issus des différents milieux intéressés. Les milieux liés à la protection et à l’utilisation y sont représentés de manière équitable.
2La commission d’experts conseille le Conseil fédéral lorsqu’il élabore des prescriptions touchant la sécurité biologique; elle conseille également les autorités chargées de l’exécution. Elle est consultée pour toute demande d’autorisation. Elle peut émettre des recommandations concernant ces demandes; dans les cas importants et fondés, elle peut faire procéder au préalable à des expertises et à des enquêtes.
3Elle collabore avec d’autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie.
4Elle engage le débat public sur ces questions. Elle présente périodiquement un rapport au Conseil fédéral sur ses activités.