1Le Conseil fédéral nomme une Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Elle se compose de personnes n’appartenant pas à l’administration publique, spécialistes de l’éthique ou représentants d’autres disciplines possédant des connaissances scientifiques ou pratiques dans le domaine de l’éthique. Plusieurs courants doivent être représentés au sein de la commission.
2La commission suit et évalue sous l’angle de l’éthique l’évolution et les applications de la biotechnologie, et se prononce sur les aspects éthiques de leurs implications scientifiques et sociales.
3Elle conseille:
- a.
- le Conseil fédéral lorsqu’il élabore des prescriptions;
- b.
- les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution; elle se prononce notamment sur les demandes d’autorisation ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire; à cet effet, elle peut consulter les dossiers, demander des renseignements et prendre l’avis d’autres spécialistes.
4Elle collabore avec d’autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie.
5Elle engage le débat public sur les questions d’éthique liées à la biotechnologie. Elle présente périodiquement un rapport au Conseil fédéral sur ses activités.