Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 25 LGGÉmoluments

Chapitre 3 Exécution

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments perçus par les autorités fédérales pour l’exécution de la présente loi, et peut déterminer le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. Il peut prévoir des dérogations.