Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments perçus par les autorités fédérales pour l’exécution de la présente loi, et peut déterminer le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. Il peut prévoir des dérogations.
Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91
Art. 25 LGGÉmoluments
Chapitre 3 Exécution