Art. 4 LICaExigences essentielles et normes techniques

¹Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les exigences essentielles en matière d’installations à câbles; il tient compte du droit international.

²Dans ce cadre, l’OFT désigne, d’entente avec le secrétariat d’État à l’économie et après avoir entendu les cantons et les milieux intéressés, les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles. Dans la mesure du possible, il désigne des normes harmonisées à l’échelle internationale.