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Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01
Section 1 Dispositions générales
1Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce faire du droit d’expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que l’installation soit conforme au plan d’affectation.
2La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.
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