Loi sur les installations à câbles (LICa) · RS 743.01

Art. 6 LICaÉvaluation des aspects sécuritaires

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité évalue, dans le cadre des procédures d’approbation, les aspects sécuritaires en fonction des risques et sur la base de rapports de sécurité ou de sondages.

2Elle établit les points pour lesquels le requérant doit fournir des expertises de sécurité.

3Les rapports de sécurité sont établis par des services indépendants.