Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1

Art. 19 LLCAides financières pour frais de traduction

Section 3 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut allouer des aides financières aux organisations et aux institutions à but non lucratif actives dans l’ensemble du pays pour les frais de traduction d’une langue nationale dans une autre.

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