La Confédération peut allouer des aides financières aux organisations et aux institutions à but non lucratif actives dans l’ensemble du pays pour les frais de traduction d’une langue nationale dans une autre.
Loi sur les langues (LLC) · RS 441.1
Art. 19 LLCAides financières pour frais de traduction
Section 3 Promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques