Art. 20 LLCPlurilinguisme dans les services publics

¹La Confédération encourage les compétences linguistiques de son personnel dans les langues nationales.

²La Confédération veille à ce que les communautés linguistiques soient représentées équitablement dans les autorités fédérales et dans les commissions extraparlementaires; elle encourage le plurilinguisme dans l’armée.

³La Confédération et les cantons s’accordent un droit d’accès réciproque et gratuit à leurs banques de données terminologiques.