Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 13 LLCASecret professionnel

Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.

2Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LLCA, du plus récent au plus ancien.