Art. 17 LLCAMesures disciplinaires

¹En cas de violation de la présente loi, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

a.

l’avertissement;

b.

le blâme;

c.

une amende de 20 000 francs au plus;

d.

l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;

e.

l’interdiction définitive de pratiquer.

²L’amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.

³Si nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer.