1L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé.
2L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après la fin de ses effets.
Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61
Art. 20 LLCARadiation des mesures disciplinaires
Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 20 LLCA, du plus récent au plus ancien.