Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 20 LLCARadiation des mesures disciplinaires

Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé.

2L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après la fin de ses effets.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LLCA, du plus récent au plus ancien.