Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 18 LLCAInterdiction de pratiquer

Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’interdiction de pratiquer a effet sur tout le territoire suisse.

2Elle est communiquée aux autorités de surveillance des autres cantons.