Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 14 LLCAAutorité cantonale de surveillance

Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.

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