Loi sur les avocats (LLCA) · RS 935.61

Art. 14 LLCAAutorité cantonale de surveillance

Section 3 Règles professionnelles et surveillance disciplinaire

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LLCA, du plus récent au plus ancien.