Art. 3 LMétPrestations de base

¹Dans le cadre des tâches de la Confédération visées à l’art. 1, le Conseil fédéral détermine les prestations de base en matière de climatologie et de météorologie; cette offre doit être adaptée aux besoins des utilisateurs. Le Conseil fédéral définit les conditions d’utilisation.

²L’office veille à ce que les prestations de base soient offertes, met à la disposition du public les données et informations recueillies dans le cadre des tâches de la Confédération et fournit des renseignements et des conseils.

³Dans le cadre des prestations de base, l’office assure gratuitement les prestations suivantes:

a.

il fournit les données visées à l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)³;

b.

il diffuse les informations météorologiques et climatologiques d’intérêt public dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues à l’art. 1, let. c, e et h, en particulier les avis d’intempéries, les prévisions météorologiques et les données relatives à l’évolution du climat.⁴

⁴L’office peut percevoir des émoluments pour la fourniture:

a.

de données qui ne sont utilisées que par un nombre limité de personnes et dont le traitement ou la mise à disposition requièrent d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires (art. 10, al. 2, let. c, LMETA); le Conseil fédéral détermine les données concernées, ainsi que les modalités de leur réexamen périodique; il tient compte des progrès techniques et des normes internationales pertinentes;

b.

de données et prestations de base générées en vertu d’une loi spéciale ou sur demande.⁵

⁵Le Conseil fédéral arrête les modalités de la perception des émoluments. Il tient compte des principes de l’équivalence et de la couverture des coûts.⁶

⁶La perception d’émoluments pour le traitement et la fourniture de données ou prestations au sens de l’art. 1, let. d, est régie par la législation spéciale.⁷