Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) · RS 429.1

Art. 4 LMétPrestations supplémentaires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office peut traiter les données et les résultats météorologiques et climatologiques ou toute autre information dont il dispose pour répondre à des demandes particulières, et les exploiter sur une base commerciale.

2Les prestations supplémentaires ne peuvent être offertes que si elles ont un lien étroit avec les prestations de base et qu’elles ne leur portent pas préjudice.

3L’office offre ces prestations sur la base du droit privé. Il fixe les prix conformément aux règles du marché et publie les tarifs. Les prix ne doivent pas être inférieurs au prix de revient ni réduits grâce aux recettes des prestations de base.