Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) · RS 429.1

Art. 6 LMétTâches assumées par des tiers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut transférer à des tiers par contrat, en totalité ou en partie, certaines tâches définies dans la présente loi.