Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) · RS 429.1

Art. 9 LMétRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 200011

Historique et notes (1)
  1. ACF du 23 fév. 2000.

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