Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) · RS 429.1

Art. 9 LMétRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 200011

Historique et notes (1)
  1. ACF du 23 fév. 2000.