Tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales ont l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à l’organe compétent.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1
Art. 30 LPGATransmission obligatoire
Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 1 Information, assistance administrative, obligation de garder le secret
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 30 LPGA, du plus récent au plus ancien.
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