Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · RS 830.1

Art. 31 LPGAAvis obligatoire en cas de modification des circonstances

Chapitre 4 Dispositions générales de procédure Section 1 Information, assistance administrative, obligation de garder le secret

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation.

2Toute personne ou institution participant à la mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont modifiées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LPGA, du plus récent au plus ancien.