Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 4 LPMAPratiques interdites

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 1 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LPMA, du plus récent au plus ancien.