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Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11
Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 1 Principes
Le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.
Les arrêts qui citent l’art. 4 LPMA, du plus récent au plus ancien.
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