Art. 6a LPMAObligations supplémentaires d’informer et de conseiller

¹Avant l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro ou une sélection de spermatozoïdes provenant de dons et visant à prévenir la transmission d’une maladie grave, le médecin veille à ce que, outre l’information et le conseil visés à l’art. 6, un conseil génétique non directif soit fourni au couple concerné par une personne qualifiée. Le couple doit être suffisamment informé sur:

a.

la fréquence et la gravité de la maladie en cause, la probabilité qu’elle se manifeste et les symptômes qu’elle peut présenter;

b.

les mesures prophylactiques ou thérapeutiques permettant de lutter contre cette maladie;

c.

les projets de vie pouvant être envisagés avec un enfant atteint par cette maladie;

d.

la valeur probante et le risque d’erreur de l’analyse du patrimoine génétique;

e.

les risques que la méthode de procréation médicalement assistée peut présenter pour les descendants;

f.¹⁵

les associations de parents d’enfants handicapés, les groupes d’entraide ainsi que les services d’information et de conseil visés à l’art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)¹⁶.

²Le conseil porte uniquement sur la situation individuelle et familiale du couple concerné et ne prend pas en considération l’intérêt général de la société.

³À la suite d’un nouvel entretien, le médecin sélectionne un ou plusieurs embryons qui seront transférés dans l’utérus.

⁴Le médecin est tenu de consigner les entretiens qu’il a eus avec le couple.