Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) · RS 810.11

Art. 7 LPMA

Chapitre 2 Procréation médicalement assistée Section 1 Principes

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).