Art. 5 LPMAConditions d’application de la procréation médicalement assistée

La procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si elle satisfait à l’une des exigences suivantes:

a.

elle permet de remédier à la stérilité d’un couple et les autres traitements ont échoué ou sont vains;

b.

le risque de transmission d’une maladie grave aux descendants ne peut être écarté d’une autre manière.