Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 52b LPPAgrément des organes de révision dans la prévoyance professionnelle

Partie 3 Organisation Titre 1 Institutions de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent exercer la fonction d’organe de révision les personnes physiques et les entreprises de révision qui sont agréées par les autorités fédérales de surveillance de la révision en tant qu’experts-réviseurs au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision187.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
  2. RS 221.302