Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 53b LPPLiquidation partielle

Partie 3 Organisation Titre 1 Institutions de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:

a.
l’effectif du personnel subit une réduction considérable;
b.
une entreprise est restructurée;
c.
le contrat d’affiliation est résilié.

2Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l’autorité de surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53b LPP, du plus récent au plus ancien.