Art. 52d LPPAgrément des experts en matière de prévoyance professionnelle

¹Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance.

²Les conditions d’agrément sont les suivantes:

a.

formation et expérience professionnelles appropriées;

b.

connaissance des dispositions légales pertinentes;

c.

bonne réputation et fiabilité.

³La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément.