Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 52d LPPAgrément des experts en matière de prévoyance professionnelle

Partie 3 Organisation Titre 1 Institutions de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance.

2Les conditions d’agrément sont les suivantes:

a.
formation et expérience professionnelles appropriées;
b.
connaissance des dispositions légales pertinentes;
c.
bonne réputation et fiabilité.

3La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).