Art. 52c LPPTâches de l’organe de révision

¹L’organe de révision vérifie:

a.

si les comptes annuels et les comptes de vieillesse sont conformes aux dispositions légales;

b.

si l’organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires;

c.

si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l’organe suprême;

d.

si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d’assurance ont été utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires;

e.

si, en cas de découvert, l’institution de prévoyance a pris les mesures nécessaires pour rétablir une couverture complète;

f.

si les indications et informations exigées par la loi ont été communiquées à l’autorité de surveillance;

g.

si l’art. 51c a été respecté.

²L’organe de révision consigne chaque année, dans un rapport qu’il adresse à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, les constatations faites dans le cadre des vérifications visées à l’al. 1. Ce rapport atteste le respect des dispositions concernées, avec ou sans réserves, et contient une recommandation concernant l’approbation ou le refus des comptes annuels; ceux-ci doivent être joints au rapport.

³L’organe de révision commente au besoin les résultats de ses vérifications à l’intention de l’organe suprême de l’institution de prévoyance.