Art. 49 LPPCompétence propre

¹Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de référence¹⁴⁸.

²Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:¹⁴⁹

1.¹⁵⁰

la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);

2.¹⁵¹

la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);

3.

les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);

3a.¹⁵²

l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);

3b.¹⁵³

le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a);

4.

la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);

5.¹⁵⁴

l’adaptation à l’évolution des prix (art. 36, al. 2 à 4);

5a.¹⁵⁵

le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a);

5b.¹⁵⁶

les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40);

6.

la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);

6a.¹⁵⁷

l’interruption de l’assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);

6b.¹⁵⁸

l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);

7.¹⁵⁹

la gestion paritaire et les tâches de l’organe suprême de l’institution de prévoyance (art. 51 et 51a);

8.

la responsabilité (art. 52);

9.¹⁶⁰

l’agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

10.¹⁶¹

l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);

11.

la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);

12.¹⁶²

la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);

13.¹⁶³

le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);

14.¹⁶⁴

la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);

15.¹⁶⁵

…

16.¹⁶⁶

la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2^e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);

17.

la transparence (art. 65a);

18.¹⁶⁷

les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);

19.

les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4);

20.

la participation aux excédents résultant des contrats d’assurance (art. 68a);

21.¹⁶⁸

l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);

22.

le contentieux (art. 73 et 74);

23.

les dispositions pénales (art. 75 à 79);

24.

le rachat (art. 79b);

25.

le salaire et le revenu assurable (art. 79c);

25a.¹⁶⁹

le traitement des données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);

25b.¹⁷⁰

la communication de données en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. b^bis);

26.

l’information des assurés (art. 86b).