Art. 71a LPPObligation de voter en qualité d’actionnaire

¹Pour les propositions inscrites à l’ordre du jour concernant les points ci-après, les institutions de prévoyance exercent les droits de vote liés aux actions qu’elles détiennent dans des sociétés anonymes au sens des art. 620 à 762 du code des obligations²⁹⁶ dont les actions sont cotées en bourse:

a.

élection des membres du conseil d’administration, du président du conseil d’administration, des membres du comité de rémunération et du représentant indépendant;

b.

dispositions statutaires selon l’art. 626, al. 2, du code des obligations;

c.

dispositions statutaires et votes conformément aux dispositions des art. 732 à 735d du code des obligations.

²Elles votent dans l’intérêt des assurés. L’intérêt des assurés est réputé respecté lorsque le vote assure la prospérité à long terme de l’institution de prévoyance.

³Elles peuvent s’abstenir à condition que ce soit dans l’intérêt des assurés.

⁴L’organe suprême de l’institution fixe dans un règlement les principes qui précisent l’intérêt de ses assurés en relation avec l’exercice du droit de vote.