Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40

Art. 53c LPPLiquidation totale

Partie 3 Organisation Titre 1 Institutions de prévoyance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de la dissolution d’une institution de prévoyance (liquidation totale), l’autorité de surveillance décide si les conditions et la procédure sont observées et approuve le plan de répartition.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53c LPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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