Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) · RS 935.01

Art. 2 LPPSObligation de déclarer

En vigueur au 1er avril 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestataires de services doivent procéder à une déclaration auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse.

2Le Conseil fédéral, se fondant sur l’art. 7 de la directive 2005/36/CE7, règle la forme, le contenu et la périodicité de la déclaration; il en mentionne les documents annexes.

Historique et notes (1)
  1. Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.

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