Historique et notes (2)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2417.
- ACF du 26 juin 2013 (RO 2013 2415).
Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) · RS 935.01
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