Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) · RS 935.01

Art. 8 LPPSModification du droit en vigueur

En vigueur au 1er avril 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 201311

Historique et notes (2)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2417.
  2. ACF du 26 juin 2013 (RO 2013 2415).

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