Art. 7 LPPSDispositions pénales

¹Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

fournit des prestations de services sans que l’une des conditions de l’art. 5, al. 1, ne soit remplie;

b.

viole une obligation de déclarer fixée par le Conseil fédéral, dont la violation est sanctionnée par une amende sur la base de la présente disposition.

²La poursuite pénale incombe aux cantons.