1Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le port des titres de formation et des titres professionnels. Les dispositions pertinentes du droit cantonal et intercantonal sont réservées.
2Le Conseil fédéral et les cantons se fondent sur la directive 2005/36/CE9 lors de l’élaboration des dispositions.
Historique et notes (1)
- Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.