Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) · RS 935.01

Art. 6 LPPSPort des titres de formation et des titres professionnels

En vigueur au 1er avril 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le port des titres de formation et des titres professionnels. Les dispositions pertinentes du droit cantonal et intercantonal sont réservées.

2Le Conseil fédéral et les cantons se fondent sur la directive 2005/36/CE9 lors de l’élaboration des dispositions.

Historique et notes (1)
  1. Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.