L’exercice d’une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton où la profession est exercée.
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21
Art. 11 LPSanRégime de l’autorisation
Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 1 Exercice de la profession
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 LPSan, du plus récent au plus ancien.