Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 11 LPSanRégime de l’autorisation

Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 1 Exercice de la profession

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exercice d’une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton où la profession est exercée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LPSan, du plus récent au plus ancien.