Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 16 LPSanDevoirs professionnels

Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 1 Exercice de la profession

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes exerçant une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:

a.
exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle;
b.
approfondir et développer leurs compétences de façon continue tout au long de la vie;
c.
respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leurs filières d’études et qu’elles étendent de façon continue en vertu de la let. b;
d.
respecter les droits des patients ou des clients;
e.
s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective, ne répond pas à l’intérêt général, induit en erreur ou est importune;
f.
observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
g.
conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique;
h.
défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients ou des clients indépendamment des avantages financiers.