Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21

Art. 16 LPSanDevoirs professionnels

Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 1 Exercice de la profession

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes exerçant une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:

a.
exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle;
b.
approfondir et développer leurs compétences de façon continue tout au long de la vie;
c.
respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leurs filières d’études et qu’elles étendent de façon continue en vertu de la let. b;
d.
respecter les droits des patients ou des clients;
e.
s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective, ne répond pas à l’intérêt général, induit en erreur ou est importune;
f.
observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
g.
conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique;
h.
défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients ou des clients indépendamment des avantages financiers.

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