Les autorités judiciaires et administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) · RS 811.21
Art. 18 LPSanAssistance administrative
Chapitre 5 Exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle Section 1 Exercice de la profession
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026