Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 65 LRHDispositions d’exécution

Chapitre 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Il tient compte notamment de l’ampleur de la menace concernant la dignité et la personnalité, en relation avec les différents domaines et procédés de recherche, en particulier lorsqu’il édicte les dispositions concernant les éléments suivants:

a.
les exigences scientifiques (art. 10);
b.
les éventuelles exceptions à la responsabilité (art. 19) et à l’obligation de garantie (art. 20);
c.
les exigences à l’égard de l’assurance et des autres formes de garantie (art. 20);
d.
la procédure (art. 49).