Art. 65 LRHDispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il tient compte notamment de l’ampleur de la menace concernant la dignité et la personnalité, en relation avec les différents domaines et procédés de recherche, en particulier lorsqu’il édicte les dispositions concernant les éléments suivants:

a.

les exigences scientifiques (art. 10);

b.

les éventuelles exceptions à la responsabilité (art. 19) et à l’obligation de garantie (art. 20);

c.

les exigences à l’égard de l’assurance et des autres formes de garantie (art. 20);

d.

la procédure (art. 49).