Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 10 LSIADonnées dont le traitement est interdit

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de traiter les données sur:

a.
les opinions ou les activités religieuses, à l’exception de la confession;
b.
les opinions ou les activités philosophiques, politiques ou syndicales;
c.32
l’origine raciale ou ethnique.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 42 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).