Il est interdit de traiter les données sur:
- a.
- les opinions ou les activités religieuses, à l’exception de la confession;
- b.
- les opinions ou les activités philosophiques, politiques ou syndicales;
- c.32
- l’origine raciale ou ethnique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 42 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).