Art. 4 LSIAMise en réseau de systèmes d’information

¹Les systèmes d’information réglés par la présente loi et ses dispositions d’exécution sont exploités en réseau par le DDPS et ses unités administratives.²⁶

²Ils sont mis en réseau de manière que les services et personnes compétents puissent:

a.

vérifier, en une seule opération de recherche, si les personnes dont ils ont besoin des données pour accomplir leurs tâches légales ou contractuelles figurent dans les systèmes d’information auxquels ils ont accès;

b.

transférer d’un système à un autre les données dont l’enregistrement est autorisé dans plusieurs systèmes d’information.