Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 8 LSIAConservation, archivage et destruction des données

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires.

2Les données qui ne sont plus nécessaires sont proposées aux Archives fédérales avant d’être détruites.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).