1Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires.
2Les données qui ne sont plus nécessaires sont proposées aux Archives fédérales avant d’être détruites.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).