Art. 1 LSIAObjet et champ d’application

¹La présente loi règle le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques et morales (données), données sensibles comprises, dans les systèmes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) par:⁶

a.

les autorités fédérales et cantonales;

b.⁷

les commandants et les organes de commandement de l’armée (commandements militaires) et les commandants de la protection civile;

c.⁸

d’autres militaires et membres de la protection civile;

d.⁹

les tiers accomplissant des tâches liées à l’armée ou à la protection civile ou pour le DDPS.

²Elle ne s’applique pas au traitement des données par les services de renseignement.¹⁰

³Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions spécifiques, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹¹ est applicable.¹²