Art. 6 LSIATraitement des données dans le cadre de la coopération internationale

Les autorités compétentes et les commandements militaires peuvent, dans le cadre de la coopération avec les autorités et commandements militaires d’autres pays ainsi qu’avec les organisations internationales, traiter des données et notamment les rendre accessibles en ligne:

a.

lorsqu’une loi au sens formel ou un traité international sujet au référendum le prévoit;

b.

lorsque des dispositions d’exécution édictées par le Conseil fédéral pour la présente loi ou un accord international conclu par le Conseil fédéral le prévoient et que la LPD²⁸ ne soumet pas le traitement de ces données à l’existence d’une base dans une loi au sens formel.