Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 1 LTFBPrincipe

Chapitre 1 Statut

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets.

2Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.