Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 4 LTFBFinancement

Chapitre 1 Statut

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments judiciaires et par des contributions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prélevées sur les taxes perçues annuellement sur les brevets.