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Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41
Chapitre 1 Statut
Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments judiciaires et par des contributions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prélevées sur les taxes perçues annuellement sur les brevets.
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