Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 2 LTFBIndépendance

Chapitre 1 Statut

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral des brevets est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.