Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 2 LTFBIndépendance

Chapitre 1 Statut

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral des brevets est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.

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